Art. 912 CCRemboursement : droit de dégager la chose

¹La chose peut être dégagée, contre restitution du reçu, tant que la vente n’a pas eu lieu.

²Si le reçu n’est pas produit, la chose peut néanmoins être dégagée, dès l’époque de l’exigibilité, par celui qui justifie de son droit.

³Cette faculté existe également lorsque six mois se sont écoulés depuis ladite époque, même si le prêteur s’était expressément réservé la faculté de ne rendre la chose que contre restitution du reçu.