Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 913 CCRemboursement : droits du prêteur

Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt-troisième: Du gage mobilier Chapitre III: Des prêteurs sur gages

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le prêteur a le droit, lors du dégagement, d’exiger l’intérêt entier du mois courant.

2S’il s’est expressément réservé la faculté de rendre la chose à tout porteur du reçu, il peut le faire, à moins qu’il ne sache ou ne doive savoir que le porteur s’est procuré le reçu d’une manière illicite.