Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 914 CCAchats sous pacte de réméré

Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt-troisième: Du gage mobilier Chapitre III: Des prêteurs sur gages

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Ceux qui font métier d’acheter sous pacte de réméré sont assimilés aux prêteurs sur gages.