II. Effets

¹Lorsque le prêt n’est pas remboursé au terme convenu, le créancier peut, après avoir préalablement et publiquement sommé le débiteur de s’acquitter, faire vendre le gage par les soins de l’autorité compétente.

²Le créancier n’a aucune action personnelle contre l’emprunteur.

¹L’excédent du prix de vente sur le montant de la créance appartient à l’emprunteur.

²Lorsque ce dernier a contracté plusieurs dettes, elles peuvent être additionnées pour le calcul de l’excédent.

³Le droit à l’excédent se prescrit par cinq ans à compter de la vente de la chose.