2. Droit à l’excédent

¹L’excédent du prix de vente sur le montant de la créance appartient à l’emprunteur.

²Lorsque ce dernier a contracté plusieurs dettes, elles peuvent être additionnées pour le calcul de l’excédent.

³Le droit à l’excédent se prescrit par cinq ans à compter de la vente de la chose.