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Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt-troisième: Du gage mobilier Chapitre III: Des prêteurs sur gages
Art. 915
1La législation cantonale peut établir d’autres règles pour l’exercice de la profession de prêteur sur gages.
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