Art. 915 Droit cantonal

1La législation cantonale peut établir d’autres règles pour l’exercice de la profession de prêteur sur gages.

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Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. II 21 de la LF du 15 déc. 1989 relative à l’approbation d’actes législatifs des cantons par la Confédération, avec effet au 1er fév. 1991 (RO 1991 362; FF 1988 II 1293).