Art. 902 CCTitres représentatifs de marchandises et warrants

¹Le nantissement des papiers-valeurs qui représentent des marchandises emporte droit de gage sur celles-ci.

²Lorsqu’un titre de gage spécial (warrant) a été créé indépendamment du titre qui représente les marchandises, l’engagement du warrant équivaut au nantissement de celles-ci, pourvu qu’il en soit fait mention sur le titre principal avec indication de la somme garantie et de l’échéance.