Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 902 CCTitres représentatifs de marchandises et warrants

Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt-troisième: Du gage mobilier Chapitre II: Du gage sur les créances et autres droits

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le nantissement des papiers-valeurs qui représentent des marchandises emporte droit de gage sur celles-ci.

2Lorsqu’un titre de gage spécial (warrant) a été créé indépendamment du titre qui représente les marchandises, l’engagement du warrant équivaut au nantissement de celles-ci, pourvu qu’il en soit fait mention sur le titre principal avec indication de la somme garantie et de l’échéance.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 902 CC, du plus récent au plus ancien.