Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 903 CCConstitution : engagement subséquent de la créance

Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt-troisième: Du gage mobilier Chapitre II: Du gage sur les créances et autres droits

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’engagement subséquent d’une créance déjà grevée d’un droit de gage n’est valable que si le propriétaire de la créance ou le nouveau créancier gagiste en avise par écrit le créancier gagiste antérieur.