L’engagement subséquent d’une créance déjà grevée d’un droit de gage n’est valable que si le propriétaire de la créance ou le nouveau créancier gagiste en avise par écrit le créancier gagiste antérieur.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 903 CCConstitution : engagement subséquent de la créance
Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt-troisième: Du gage mobilier Chapitre II: Du gage sur les créances et autres droits
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026