Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 901 CCConstitution : papiers-valeurs

Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt-troisième: Du gage mobilier Chapitre II: Du gage sur les créances et autres droits

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’engagement des titres au porteur s’opère par leur seule remise au créancier gagiste.

2L’engagement d’autres papiers-valeurs ne peut avoir lieu que par la remise du titre muni d’un endossement ou d’une cession.

3L’engagement des titres intermédiés est régi exclusivement par la loi du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés659.660

Historique et notes (2)
  1. RS 957.1
  2. Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 3 oct. 2008 sur les titres intermédiés, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 3577; FF 2006 8817).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 901 CC, du plus récent au plus ancien.