Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 900 CCConstitution : créances ordinaires

Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt-troisième: Du gage mobilier Chapitre II: Du gage sur les créances et autres droits

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’engagement des créances qui ne sont pas constatées par un titre ou ne résultent que d’une reconnaissance de dette, a lieu par écrit et en outre, dans le dernier cas, par la remise du titre.

2Le créancier et le constituant peuvent donner avis de l’engagement au tiers débiteur.

3L’engagement des autres droits s’opère par écrit, en observant les formes établies pour leur transfert.