Art. 900 CCConstitution : créances ordinaires

¹L’engagement des créances qui ne sont pas constatées par un titre ou ne résultent que d’une reconnaissance de dette, a lieu par écrit et en outre, dans le dernier cas, par la remise du titre.

²Le créancier et le constituant peuvent donner avis de l’engagement au tiers débiteur.

³L’engagement des autres droits s’opère par écrit, en observant les formes établies pour leur transfert.