Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 899 CCEn général

Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt-troisième: Du gage mobilier Chapitre II: Du gage sur les créances et autres droits

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les créances et autres droits aliénables peuvent être constitués en gage.

2Sauf disposition contraire, les règles du nantissement sont applicables.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 899 CC, du plus récent au plus ancien.