1Les créances et autres droits aliénables peuvent être constitués en gage.
2Sauf disposition contraire, les règles du nantissement sont applicables.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 899 CCEn général
Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt-troisième: Du gage mobilier Chapitre II: Du gage sur les créances et autres droits
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 899 CC, du plus récent au plus ancien.