Art. 901 Constitution : papiers-valeurs

1L’engagement des titres au porteur s’opère par leur seule remise au créancier gagiste.

2L’engagement d’autres papiers-valeurs ne peut avoir lieu que par la remise du titre muni d’un endossement ou d’une cession.

3L’engagement des titres intermédiés est régi exclusivement par la loi du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés659.660

Historique et notes (2)
  1. RS 957.1
  2. Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 3 oct. 2008 sur les titres intermédiés, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 3577; FF 2006 8817).