Art. 901 Constitution : papiers-valeurs
1L’engagement des titres au porteur s’opère par leur seule remise au créancier gagiste.
2L’engagement d’autres papiers-valeurs ne peut avoir lieu que par la remise du titre muni d’un endossement ou d’une cession.
3L’engagement des titres intermédiés est régi exclusivement par la loi du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés659.660
Historique et notes (2)
- RS 957.1
- Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 3 oct. 2008 sur les titres intermédiés, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 3577; FF 2006 8817).