B. Constitution

¹L’engagement des créances qui ne sont pas constatées par un titre ou ne résultent que d’une reconnaissance de dette, a lieu par écrit et en outre, dans le dernier cas, par la remise du titre.

²Le créancier et le constituant peuvent donner avis de l’engagement au tiers débiteur.

³L’engagement des autres droits s’opère par écrit, en observant les formes établies pour leur transfert.

¹L’engagement des titres au porteur s’opère par leur seule remise au créancier gagiste.

²L’engagement d’autres papiers-valeurs ne peut avoir lieu que par la remise du titre muni d’un endossement ou d’une cession.

³L’engagement des titres intermédiés est régi exclusivement par la loi du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés⁶⁵⁹.⁶⁶⁰

¹Le nantissement des papiers-valeurs qui représentent des marchandises emporte droit de gage sur celles-ci.

²Lorsqu’un titre de gage spécial (warrant) a été créé indépendamment du titre qui représente les marchandises, l’engagement du warrant équivaut au nantissement de celles-ci, pourvu qu’il en soit fait mention sur le titre principal avec indication de la somme garantie et de l’échéance.

L’engagement subséquent d’une créance déjà grevée d’un droit de gage n’est valable que si le propriétaire de la créance ou le nouveau créancier gagiste en avise par écrit le créancier gagiste antérieur.