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Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt-troisième: Du gage mobilier Chapitre II: Du gage sur les créances et autres droits
Art. 899
1Les créances et autres droits aliénables peuvent être constitués en gage.
2Sauf disposition contraire, les règles du nantissement sont applicables.
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