Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 891 CCEffets : droits du créancier

Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt-troisième: Du gage mobilier Chapitre I: Du nantissement et du droit de rétention

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le créancier qui n’est pas désintéressé a le droit de se payer sur le prix provenant de la réalisation du gage.

2Le nantissement garantit au créancier le capital, les intérêts conventionnels, les frais de poursuite et les intérêts moratoires.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 891 CC, du plus récent au plus ancien.