1Le créancier qui n’est pas désintéressé a le droit de se payer sur le prix provenant de la réalisation du gage.
2Le nantissement garantit au créancier le capital, les intérêts conventionnels, les frais de poursuite et les intérêts moratoires.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 891 CCEffets : droits du créancier
Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt-troisième: Du gage mobilier Chapitre I: Du nantissement et du droit de rétention
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 891 CC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 4
- ATF 136 III 437Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Cession de créances ; réalisation de gage de gré à gré portant sur des objets séquestrés
- ATF 119 II 326Droit civil · 1993DE Transfert fiduciaire de cédules hypothécaires (art. 717, art. 884 al. 3, art. 891, art. 855 al. 2 et art. 872 CC). 1
- ATF 118 II 112Droit civil · 1992IT Réalisation du gage de gré à gré
- ATF 102 III 89Poursuite et faillite · 1976 Il convient de prendre une décision claire sur ces points dans l'état de collocation, la voie de l'action en contestation de l'état de collocation étant ouverte aux intéressés
Arrêts récents en français 1