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Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt-troisième: Du gage mobilier Chapitre I: Du nantissement et du droit de rétention
1Le gage grève la chose et ses accessoires.
2Sauf convention contraire, le créancier rend les fruits naturels de la chose au débiteur dès qu’ils ont cessé d’en faire partie intégrante.
3Le gage s’étend aux fruits qui, lors de la réalisation, font partie intégrante de la chose.
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