Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 893 CCEffets : rang des droits de gage

Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt-troisième: Du gage mobilier Chapitre I: Du nantissement et du droit de rétention

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les créanciers sont payés selon leur rang, lorsque la chose est grevée de plusieurs droits de gage.

2Le rang est déterminé par la date de la constitution des gages.