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Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt-troisième: Du gage mobilier Chapitre I: Du nantissement et du droit de rétention
1Les créanciers sont payés selon leur rang, lorsque la chose est grevée de plusieurs droits de gage.
2Le rang est déterminé par la date de la constitution des gages.
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