Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 894 CCEffets : pacte commissoire

Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt-troisième: Du gage mobilier Chapitre I: Du nantissement et du droit de rétention

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Est nulle toute clause qui autoriserait le créancier à s’approprier le gage faute de paiement.