Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 889 CCExtinction : restitution

Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt-troisième: Du gage mobilier Chapitre I: Du nantissement et du droit de rétention

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le créancier doit restituer la chose à l’ayant droit, lorsque son gage est éteint par le paiement ou pour une autre cause.

2Il n’est tenu de rendre tout ou partie du gage qu’après avoir été intégralement payé.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 889 CC, du plus récent au plus ancien.