1Le créancier doit restituer la chose à l’ayant droit, lorsque son gage est éteint par le paiement ou pour une autre cause.
2Il n’est tenu de rendre tout ou partie du gage qu’après avoir été intégralement payé.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 889 CCExtinction : restitution
Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt-troisième: Du gage mobilier Chapitre I: Du nantissement et du droit de rétention
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 889 CC, du plus récent au plus ancien.
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