Art. 889 Extinction : restitution
1Le créancier doit restituer la chose à l’ayant droit, lorsque son gage est éteint par le paiement ou pour une autre cause.
2Il n’est tenu de rendre tout ou partie du gage qu’après avoir été intégralement payé.
Code civil suisse (CC) · RS 210
2. Restitution
Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt-troisième: Du gage mobilier Chapitre I: Du nantissement et du droit de rétention A. Nantissement II. Extinction
Art. 889
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026