Art. 893 Effets : rang des droits de gage
1Les créanciers sont payés selon leur rang, lorsque la chose est grevée de plusieurs droits de gage.
2Le rang est déterminé par la date de la constitution des gages.
Code civil suisse (CC) · RS 210
3. Rang des droits de gage
Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt-troisième: Du gage mobilier Chapitre I: Du nantissement et du droit de rétention A. Nantissement III. Effets
Art. 893
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026