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Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt-troisième: Du gage mobilier Chapitre I: Du nantissement et du droit de rétention
Le créancier ne peut engager la chose dont il est nanti qu’avec le consentement de celui dont il la tient.
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