Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 887 CCConstitution : engagement par le créancier

Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt-troisième: Du gage mobilier Chapitre I: Du nantissement et du droit de rétention

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le créancier ne peut engager la chose dont il est nanti qu’avec le consentement de celui dont il la tient.