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Code civil suisse (CC) · RS 210
Teneur des anciennes dispositions du titre sixième Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre IV: De la séparation de biens
Art. 241
1La séparation de biens légale ou judiciaire s’applique à tout le patrimoine des époux.
2Il en est de même de la séparation conventionnelle, sauf clause contraire du contrat.
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