Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 241 CCEffets généraux

Teneur des anciennes dispositions du titre sixième Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre IV: De la séparation de biens

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La séparation de biens légale ou judiciaire s’applique à tout le patrimoine des époux.

2Il en est de même de la séparation conventionnelle, sauf clause contraire du contrat.