Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 242 CCPropriété, administration et jouissance

Teneur des anciennes dispositions du titre sixième Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre IV: De la séparation de biens

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Chacun des époux conserve la propriété, l’administration et la jouissance de ses biens.

2Lorsque la femme remet l’administration de ses biens au mari, il y a lieu de présumer qu’elle renonce à lui en demander compte pendant le mariage et qu’elle lui abandonne la totalité des revenus pour subvenir aux charges du mariage.

3La femme ne peut renoncer valablement à son droit de reprendre en tout temps l’administration de ses biens.

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