Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 242 CCPropriété, administration et jouissance

Teneur des anciennes dispositions du titre sixième Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre IV: De la séparation de biens

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Chacun des époux conserve la propriété, l’administration et la jouissance de ses biens.

2Lorsque la femme remet l’administration de ses biens au mari, il y a lieu de présumer qu’elle renonce à lui en demander compte pendant le mariage et qu’elle lui abandonne la totalité des revenus pour subvenir aux charges du mariage.

3La femme ne peut renoncer valablement à son droit de reprendre en tout temps l’administration de ses biens.