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Code civil suisse (CC) · RS 210
Teneur des anciennes dispositions du titre sixième Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre IV: De la séparation de biens
Art. 246
1Le mari peut exiger que la femme contribue dans une mesure équitable aux charges du mariage.
2En cas de dissentiment au sujet de cette contribution chacun des conjoints peut demander qu’elle soit fixée par l’autorité compétente.
3Le mari n’est tenu à aucune restitution en raison des prestations de la femme.
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