a. Légal

Art. 225 Partage : légal

1Au décès de l’un des époux, la moitié de la communauté est dévolue au conjoint survivant.

2L’autre moitié passe aux héritiers du défunt, sous réserve des droits successoraux de l’autre époux.

3Le conjoint survivant indigne de succéder ne peut faire valoir dans la communauté plus de droits que ceux qui lui appartiendraient en cas de divorce.

b. Conventionnel

Art. 226 Partage : conventionnel

1Le contrat de mariage peut prévoir un mode de partage autre que le partage par moitié.

2Les descendants du conjoint prédécédé ont droit, dans tous les cas, au quart des biens communs existant lors du décès.