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Code civil suisse (CC) · RS 210
Teneur des anciennes dispositions du titre sixième Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre III: De la communauté de biens
1Au décès de l’un des époux, la moitié de la communauté est dévolue au conjoint survivant.
2L’autre moitié passe aux héritiers du défunt, sous réserve des droits successoraux de l’autre époux.
3Le conjoint survivant indigne de succéder ne peut faire valoir dans la communauté plus de droits que ceux qui lui appartiendraient en cas de divorce.
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