Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 226 CCPartage : conventionnel

Teneur des anciennes dispositions du titre sixième Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre III: De la communauté de biens

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le contrat de mariage peut prévoir un mode de partage autre que le partage par moitié.

2Les descendants du conjoint prédécédé ont droit, dans tous les cas, au quart des biens communs existant lors du décès.