Art. 227 CCDissolution de la communauté : responsabilité du survivant

¹Le mari survivant reste personnellement tenu de toutes les dettes de la communauté.

²La femme survivante se libère, en répudiant la communauté, des dettes communes dont elle n’est pas personnellement tenue.

³En cas d’acceptation, la femme reste obligée, mais elle peut se libérer de sa responsabilité dans la mesure où elle établit que les biens reçus ne suffisent pas à désintéresser les créanciers.