Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 224 CCRécompenses : créance de la femme

Teneur des anciennes dispositions du titre sixième Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre III: De la communauté de biens

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La femme peut, dans la faillite du mari ou la saisie faite sur les biens de la communauté, réclamer le montant de ses apports; elle jouit, pour la moitié de cette créance, d’un privilège conformément à la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite827.

2Sont nulles la cession de ce privilège et la renonciation qui pourrait y être faite au profit de certains créanciers.

Historique et notes (1)
  1. RS 281.1