a. Légal

¹Au décès de l’un des époux, la moitié de la communauté est dévolue au conjoint survivant.

²L’autre moitié passe aux héritiers du défunt, sous réserve des droits successoraux de l’autre époux.

³Le conjoint survivant indigne de succéder ne peut faire valoir dans la communauté plus de droits que ceux qui lui appartiendraient en cas de divorce.