Art. 226 Partage : conventionnel
1Le contrat de mariage peut prévoir un mode de partage autre que le partage par moitié.
2Les descendants du conjoint prédécédé ont droit, dans tous les cas, au quart des biens communs existant lors du décès.
Code civil suisse (CC) · RS 210
b. Conventionnel
Teneur des anciennes dispositions du titre sixième Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre III: De la communauté de biens A. Communauté universelle V. Dissolution de la communauté 1. Partage
Art. 226
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026