Art. 220 CCResponsabilité de la femme : sur ses biens et sur les biens communs

¹La femme et la communauté sont tenues:

1.

des dettes de la femme antérieures au mariage;

2.

des dettes qu’elle a faites avec le consentement du mari, ou en faveur de celui-ci avec l’approbation de l’autorité tutélaire⁸²⁶;

3.

des dettes qu’elle contracte dans l’exercice régulier d’une profession ou d’une industrie;

4.

des dettes grevant les successions à elle échues;

5.

des dettes résultant de ses actes illicites.

²La femme n’est tenue des dettes contractées par le mari ou par elle pour l’entretien du ménage commun, que si les biens de la communauté ne suffisent pas à les payer.

³Elle n’est pas tenue personnellement des autres dettes de la communauté.