Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 216 CCAdministration : en général

Teneur des anciennes dispositions du titre sixième Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre III: De la communauté de biens

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le mari administre la communauté.

2Les frais de gestion sont à la charge de la communauté.

3La femme n’a le pouvoir d’administrer que dans la mesure où elle a qualité pour représenter l’union conjugale.