Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 215 CCCommunauté universelle : biens matrimoniaux

Teneur des anciennes dispositions du titre sixième Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre III: De la communauté de biens

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La communauté universelle se compose de tous les biens et revenus tant du mari que de la femme; elle appartient indivisément aux deux époux.

2Ni le mari, ni la femme ne peuvent disposer de leur part.

3Celui des époux qui prétend qu’un bien ne rentre pas dans la communauté doit en faire la preuve.