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Code civil suisse (CC) · RS 210
Teneur des anciennes dispositions du titre sixième Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre III: De la communauté de biens
1La communauté universelle se compose de tous les biens et revenus tant du mari que de la femme; elle appartient indivisément aux deux époux.
2Ni le mari, ni la femme ne peuvent disposer de leur part.
3Celui des époux qui prétend qu’un bien ne rentre pas dans la communauté doit en faire la preuve.
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