Art. 214 CCDissolution de l’union des biens : bénéfice et déficit

¹Le bénéfice restant après le prélèvement des apports appartient pour un tiers à la femme ou à ses descendants et, pour le surplus, au mari ou à ses héritiers.

²Le déficit est à la charge du mari ou de ses héritiers, en tant que la preuve n’est pas faite qu’il a été causé par la femme.

³Le contrat de mariage peut prévoir une autre répartition du bénéfice et du déficit.