Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 222 CCDettes : exécution forcée

Teneur des anciennes dispositions du titre sixième Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre III: De la communauté de biens

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pendant la durée de la communauté, toutes poursuites fondées sur des dettes communes sont dirigées contre le mari.