Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 235 CCPar suite de mariage ou décès d’un enfant

Teneur des anciennes dispositions du titre sixième Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre III: De la communauté de biens

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsqu’un enfant se marie, les autres intéressés peuvent demander son exclusion.

2Lorsqu’un enfant meurt, ils peuvent demander l’exclusion de ses descendants.

3La part de l’enfant décédé sans postérité reste bien commun, sauf les droits des héritiers qui ne font point partie de la communauté.