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Code civil suisse (CC) · RS 210
Teneur des anciennes dispositions du titre sixième Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre III: De la communauté de biens
1Lorsqu’un enfant se marie, les autres intéressés peuvent demander son exclusion.
2Lorsqu’un enfant meurt, ils peuvent demander l’exclusion de ses descendants.
3La part de l’enfant décédé sans postérité reste bien commun, sauf les droits des héritiers qui ne font point partie de la communauté.
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