Art. 236 CCDissolution : partage ou liquidation

¹En cas de dissolution de la communauté prolongée ou d’exclusion de l’un des enfants, le partage ou la liquidation des droits de l’enfant exclu portent sur les biens existant au moment où l’un de ces faits s’est produit.

²Le conjoint survivant conserve ses droits de succession sur les parts des enfants.

³La liquidation et le partage ne doivent pas avoir lieu en temps inopportun.