Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 236 CCDissolution : partage ou liquidation

Teneur des anciennes dispositions du titre sixième Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre III: De la communauté de biens

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En cas de dissolution de la communauté prolongée ou d’exclusion de l’un des enfants, le partage ou la liquidation des droits de l’enfant exclu portent sur les biens existant au moment où l’un de ces faits s’est produit.

2Le conjoint survivant conserve ses droits de succession sur les parts des enfants.

3La liquidation et le partage ne doivent pas avoir lieu en temps inopportun.