1Les époux peuvent modifier la communauté en stipulant par contrat de mariage que certains biens ou certaines espèces de biens, notamment les immeubles, en seront exclus.
2Les biens exclus sont soumis aux règles de la séparation de biens.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 237 CCCommunauté réduite : avec stipulation de séparation de biens
Teneur des anciennes dispositions du titre sixième Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre III: De la communauté de biens
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026