III. Dettes

Le mari est tenu personnellement et sur les biens communs:

1.

des dettes des époux antérieures au mariage;

2.

des dettes contractées par la ferme représentant l’union conjugale;

3.

de toutes les autres dettes faites pendant le mariage, soit par le mari, soit par la femme à la charge de la communauté.

¹La femme et la communauté sont tenues:

1.

des dettes de la femme antérieures au mariage;

2.

des dettes qu’elle a faites avec le consentement du mari, ou en faveur de celui-ci avec l’approbation de l’autorité tutélaire⁸²⁶;

3.

des dettes qu’elle contracte dans l’exercice régulier d’une profession ou d’une industrie;

4.

des dettes grevant les successions à elle échues;

5.

des dettes résultant de ses actes illicites.

²La femme n’est tenue des dettes contractées par le mari ou par elle pour l’entretien du ménage commun, que si les biens de la communauté ne suffisent pas à les payer.

³Elle n’est pas tenue personnellement des autres dettes de la communauté.

¹La femme n’est tenue pendant et après le mariage que jusqu’à concurrence de la valeur de ses biens réservés:

1.

des dettes qu’elle a contractées en restreignant sa responsabilité dans cette mesure;

2.

de celles qu’elle a faites sans le consentement du mari,

3.

de celles qu’elle a faites en outrepassant son droit de représenter l’union conjugale.

²L’action fondée sur l’enrichissement illégitime demeure réservée.

Pendant la durée de la communauté, toutes poursuites fondées sur des dettes communes sont dirigées contre le mari.