Art. 221 Responsabilité de la femme : sur la valeur de ses biens réservés
1La femme n’est tenue pendant et après le mariage que jusqu’à concurrence de la valeur de ses biens réservés:
- 1.
- des dettes qu’elle a contractées en restreignant sa responsabilité dans cette mesure;
- 2.
- de celles qu’elle a faites sans le consentement du mari,
- 3.
- de celles qu’elle a faites en outrepassant son droit de représenter l’union conjugale.
2L’action fondée sur l’enrichissement illégitime demeure réservée.