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Code civil suisse (CC) · RS 210
Teneur des anciennes dispositions du titre sixième Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre III: De la communauté de biens B. Communauté prolongée
Art. 229
1Le conjoint survivant peut prolonger la communauté avec les enfants issus du mariage.
2Si les enfants sont mineurs, la prolongation doit être approuvée par l’autorité tutélaire828.
3En cas de prolongation, l’exercice des droits successoraux est suspendu jusqu’à la dissolution de la communauté.
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