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Code civil suisse (CC) · RS 210
Teneur des anciennes dispositions du titre sixième Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre III: De la communauté de biens
1L’un des époux ne peut pendant le mariage répudier une succession sans le consentement de l’autre.
2Si ce consentement lui est refusé, il peut recourir à l’autorité tutélaire825.
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