Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 218 CCActes de disposition : répudiation de successions

Teneur des anciennes dispositions du titre sixième Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre III: De la communauté de biens

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’un des époux ne peut pendant le mariage répudier une succession sans le consentement de l’autre.

2Si ce consentement lui est refusé, il peut recourir à l’autorité tutélaire825.

Historique et notes (1)
  1. Actuellement «autorité de protection de l’adulte».