Code civil suisse (CC) · RS 210

1. Son étendue

Teneur des anciennes dispositions du titre sixième Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre III: De la communauté de biens C. Communauté réduite III. Communauté d’acquêts

Art. 239

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 239 Communauté d’acquêts : son étendue

1Les époux peuvent stipuler par contrat de mariage que la communauté sera réduite aux acquêts.

2Les biens acquis pendant le mariage, sauf à titre de remploi, forment les acquêts et sont soumis aux règles de la communauté.

3Les apports de chacun des époux, y compris ce qui échoit à ces derniers pendant le mariage, sont soumis aux règles de l’union des biens.

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