Code civil suisse (CC) · RS 210

2. Partage

Teneur des anciennes dispositions du titre sixième Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre III: De la communauté de biens C. Communauté réduite III. Communauté d’acquêts

Art. 240

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 240 Communauté d’acquêts : partage

1Le bénéfice existant lors de la dissolution de la communauté appartient par moitié à chacun des conjoints ou à ses héritiers.

2Le déficit est à la charge du mari ou de ses héritiers, en tant que la preuve n’est pas faite qu’il a été causé par la femme.

3Le contrat de mariage peut prévoir une autre répartition du bénéfice et du déficit.

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