Art. 218 Actes de disposition : répudiation de successions

1L’un des époux ne peut pendant le mariage répudier une succession sans le consentement de l’autre.

2Si ce consentement lui est refusé, il peut recourir à l’autorité tutélaire825.

Historique et notes (1)
  1. Actuellement «autorité de protection de l’adulte».