Code civil suisse (CC) · RS 210

I. Avec stipulation de séparation de biens

Teneur des anciennes dispositions du titre sixième Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre III: De la communauté de biens C. Communauté réduite

Art. 237

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026