Art. 216 Administration : en général
1Le mari administre la communauté.
2Les frais de gestion sont à la charge de la communauté.
3La femme n’a le pouvoir d’administrer que dans la mesure où elle a qualité pour représenter l’union conjugale.
Code civil suisse (CC) · RS 210
1. En général
Teneur des anciennes dispositions du titre sixième Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre III: De la communauté de biens A. Communauté universelle II. Administration
Art. 216
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026